Outil RH gratuit · Effectif
Calculateur d'effectif et de seuils
Qui compte dans l'effectif, où vous en êtes des seuils de 11, 20 et 50 salariés, et ce que chacun déclenche. Calcul dans votre navigateur, rien n'est enregistré.
L'équipe TolipoMis à jour le 18 septembre 2026Règles de la loi PACTE
Hors CDD et intérim qui remplacent un salarié absent.
Un 4/5ᵉ = 80 %. Chacun compte au prorata de son temps.
Apprentis et contrats pro — exclus du décompte.
Pas de contrat de travail — exclus.
Les intérimaires ne se saisissent pas ici : ils sont décomptés par leur agence d'intérim, pas par l'entreprise utilisatrice (sauf remplacement, exclu des deux côtés).
Effectif au sens de l'art. L.130-1 CSS
9,6
1 personne présente mais hors décompte (alternants, stagiaires).
Prochain seuil : 11 salariésà 1,4 de là
11 salariés
Non atteint- Organiser les élections du CSEart. L.2311-2 — dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifsDéclenchement : 12 mois consécutifs (code du travail)
- Mettre à jour le DUERP chaque annéeart. R.4121-2 — en dessous de 11, seulement à chaque changement importantDéclenchement : sans délai, dès que l'effectif y est
- Versement mobilité (selon la zone)art. L.2333-64 du CGCT — effectif au sens de L.130-1 CSSDéclenchement : 5 années civiles consécutives (loi PACTE)
20 salariés
Non atteint- Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (6 % de l'effectif)art. L.5212-1 et s. — contribution AGEFIPH à défautDéclenchement : 5 années civiles consécutives (loi PACTE)
- Perte de la déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentairesart. L.241-18 CSS — réservée aux moins de 20 salariésDéclenchement : 5 années civiles consécutives (loi PACTE)
50 salariés
Non atteint- Règlement intérieur obligatoireart. L.1311-2 — dans les 12 mois suivant le seuil de 50Déclenchement : 12 mois consécutifs (code du travail)
- CSE aux attributions élargies (consultations, BDESE)art. L.2312-2 et L.2312-18 — 12 mois consécutifs à 50, puis un anDéclenchement : 12 mois consécutifs (code du travail)
- Index de l'égalité professionnelle à calculer et publierart. L.1142-8 et D.1142-2 — effectif apprécié au 1er marsDéclenchement : sans délai, dès que l'effectif y est
- Participation aux résultatsart. L.3322-1 — premier exercice ouvert après les 5 annéesDéclenchement : 5 années civiles consécutives (loi PACTE)
- Consignes de sécurité incendie affichéesart. R.4227-34 — dès 50 personnes occupéesDéclenchement : sans délai, dès que l'effectif y est
Estimation à l'instant T : l'effectif légal est la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente (art. L.130-1 CSS). Un pic ponctuel ne fait donc pas franchir un seuil à lui seul. Et un seuil atteint ne déclenche pas tout d'un coup : chaque obligation a sa propre règle — 12 mois consécutifs pour le CSE et le règlement intérieur, 5 années civiles pour la participation ou l'emploi de travailleurs handicapés, sans délai pour l'index de l'égalité.
Comment l'effectif se calcule
La règle de décompte : depuis la loi PACTE, l'effectif de référence est celui de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale — la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l'année civile précédente. Un CDI ou un CDD à temps plein compte pour une unité, un temps partiel au prorata de son temps de travail.
Les exclus : apprentis et contrats de professionnalisation ne comptent pas, les stagiaires non plus, et un CDD ou un intérimaire qui remplace un salarié absent est neutralisé — le poste est déjà compté. Les intérimaires relèvent de l'effectif de leur agence.
Le franchissement : il n'y a pas une règle mais trois, selon le texte qui porte l'obligation. Les obligations du code du travail se déclenchent après 12 mois consécutifs au seuil : le CSE à 11, le CSE élargi et le règlement intérieur à 50. Celles rattachées à la sécurité sociale attendent 5 années civiles consécutives, et repasser dessous une seule année remet le compteur à zéro : participation, emploi de travailleurs handicapés, versement mobilité. D'autres tombent sans délai, dès que l'effectif y est : la mise à jour annuelle du DUERP à 11, l'index de l'égalité à 50. Chaque obligation affichée ci-dessus porte sa règle.
Règles et barèmes vérifiés le 18 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qui compte dans l'effectif d'une entreprise ?
Les salariés en CDI et en CDD comptent pour une unité s'ils sont à temps plein, et au prorata de leur temps de travail s'ils sont à temps partiel (art. L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale). Sont exclus : les apprentis et contrats de professionnalisation, les stagiaires (pas de contrat de travail), et les CDD comme les intérimaires qui remplacent un salarié absent. Les intérimaires sont décomptés par leur agence, pas par l'entreprise utilisatrice.
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
À partir de 11 salariés, dès lors que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-2 du code du travail). Attention : le CSE reste régi par le code du travail — la règle des 5 années civiles de la loi PACTE ne s'y applique pas.
Qu'est-ce qui change à 50 salariés ?
C'est le seuil le plus lourd, mais tout ne tombe pas en même temps. Dans les 12 mois : le règlement intérieur (art. L.1311-2). Après 12 mois consécutifs à 50, puis un an : le CSE aux attributions élargies, consultations récurrentes et BDESE (art. L.2312-2 et L.2312-18). Dès le 1er mars suivant, si l'effectif y est à cette date : l'index de l'égalité professionnelle (art. L.1142-8 et D.1142-2). Après 5 années civiles consécutives : la participation aux résultats, au premier exercice ouvert ensuite (art. L.3322-1). Sans délai : les consignes de sécurité incendie dès 50 personnes occupées (art. R.4227-34).
Qu'est-ce que la règle des 5 ans de la loi PACTE ?
Depuis le 1er janvier 2020, un seuil d'effectif n'est considéré comme franchi à la hausse que s'il a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (art. L.130-1, II du code de la sécurité sociale). Si l'effectif repasse sous le seuil une année, le compteur repart de zéro. Elle ne vaut que pour les obligations rattachées à cet article : participation, emploi de travailleurs handicapés, versement mobilité, taux de la contribution formation, déduction sur les heures supplémentaires. Les obligations du code du travail suivent leur propre règle de 12 mois consécutifs : CSE à 11, CSE élargi et règlement intérieur à 50. Et l'index de l'égalité s'apprécie chaque année, sans délai.
Les alternants et les stagiaires comptent-ils dans l'effectif ?
Non. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus du décompte de l'effectif, et les stagiaires n'ont pas de contrat de travail. Une entreprise de 10 salariés et 3 alternants reste donc sous le seuil de 11.
Ces calculs, déjà faits pour chacun de vos salariés.
Tolipo est le copilote RH des PME : dossiers du personnel, contrats, temps et absences, obligations suivies — avec les règles de votre convention collective déjà encodées.